a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 modifiant le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif…
In forcecited 1×
Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans…7Lawrepeals
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément …