Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans…
Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
In force until 3 May 2007TypedecreeDate27 May 1998Since29 May 1998Articles11Versions held4Cited by19 documentsLast changed1 Oct 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.