Art. 4 Décret n°98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relativ…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivi…17Lawamends

    Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, qui occupent un des emplois …

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 décembre 2001, 226719, inédit au recueil LebonDecision

    … arts plastiques), lequel ne prévoit qu'une faculté et non une obligation d'intégration, d'autre part, de l'article 4 du décret susvisé du 2 février 1998, lequel n'est applicable qu'aux contractuels qui étaient en activité à la …

    5 Dec 2001 · CETATEXT000008025170