a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relativ…
In forcecited 1×
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de…2202427Lawamends
Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ; 3° …