a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relativ…
In forcecited 2×
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…4Lawamends
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 décembre 2001, 226719, inédit au recueil LebonDecision
… certain délai ; que le délai ainsi prévu pour les agents non titulaires de catégories A et B a été fixé par l'article 7 du décret susvisé du 18 février 1986 à six mois à compter de la publication de ce décret, effectuée le 20 …
5 Dec 2001 · CETATEXT000008025170