Art. 7 Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivi…

In forcesince 6 Feb 1998cited 4×

Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 126 ou l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Un délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation. Les agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie B mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 93-986 du 4 août 1993. Un délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation. Les agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie A mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 98-68 du 2 février 1998.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12/02/2013, 350132, Inédit au recueil LebonDecision

    … A... au motif, notamment, qu'il avait présenté sa demande après expiration du délai de six mois prévu à l'article 7 du décret du 18 février 1986 modifié ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en jugeant que la décision du 12 …

    12 Feb 2013 · CETATEXT000027062955

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/01/2012, 342355Decision

    … A ait déposé ou adressé une demande formelle de titularisation dans les délais prescrits par l'article 7 du décret du 18 février 1986 ; que, par suite, en retenant que M. A ne justifiait pas remplir, à la date de son licenciement, …

    30 Jan 2012 · CETATEXT000025284552

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juin 1997, 149093, inédit au recueil LebonDecision

    … dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret" et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à …

    4 Jun 1997 · CETATEXT000007977006

  • Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 15 février 1991, 88300, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts pour accepter leur titularisation ; que l'article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 a fixé, pour les agents sollicitant leur titularisation en catégorie A ou B, …

    15 Feb 1991 · CETATEXT000007798544