Art. 2 Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivi…

In forcesince 20 Feb 1986cited 6×

Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les corps ou emplois des catégories A et B les agents possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au corps ou à l'emploi de titulaire dans lequel ils demandent à être titularisés.

La titularisation est subordonnée :

1°

Pour les agents dont l'ancienneté est supérieure à dix ans dont cinq ans au moins dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps ou de l'emploi d'accueil, à l'inscription sur une liste d'aptitude ;

2°

Pour les autres agents, à la réussite à un examen professionnel.

  • Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médeci…29Law

  • Décret n°86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires a…1Law

    … des agents non titulaires appelés à compléter, pour l'établissement des listes d'aptitude prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 86-227 du 18 février 1986, les commissions paritaires constituées selon les dispositions …

  • Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 253594, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … A ou B déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les corps ou emplois des …

    23 Jun 2004 · CETATEXT000008175915

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juillet 1997, 107616, inédit au recueil LebonDecision

    … des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif" ; qu'enfin, selon le second alinéa de l'article 2 du décret du 18 février 1986 : "La titularisation est subordonnée : 1° Pour les agents dont l'ancienneté …

    30 Jul 1997 · CETATEXT000007961059

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 janvier 1995, 110321, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature" ; que les articles 2 à 4 du décret du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des …

    4 Jan 1995 · CETATEXT000007844649

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 77774, inédit au recueil LebonDecision

    … du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 4 et 5 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités …

    27 Feb 1987 · CETATEXT000007721747