Décret n°86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires a…

Décret n°86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

In forceTypedecreeDate18 Feb 1986Since20 Feb 1986Articles10Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.