, Décret n°86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 128 de cette loi ;

Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents territoriaux des catégories A et B ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,