L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Art. 8 Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution pa…
In forcesince 13 Jul 2001
Changed on 13 Jul 2001
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de à Mayotte.
- 13 Jul 2001 – todayin force
- 15 Sep 1998 – 13 Jul 2001earlier wording
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