a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution pa…
In forcecited 1×
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)43Lawamends
Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.