a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution pa…
In forcecited 1×
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radi…1Lawamends
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au …