a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution pa…
In forcecited 1×
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)34Lawamends
I.-Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, une offre de services de …