a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution pa…
In forcecited 1×
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications2324Lawamends
La convention mentionnée à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative aux services distribués par un réseau câblé établi en application du chapitre II du titre II de ladite loi doit, pour les …