, Décret n°86-720 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du…

In force

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ;

Vu le décret n° 73-137 du 13 février 1973 modifié portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;

Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et difficulté ;

Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le centre d'études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,