Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ;
Vu le décret n° 73-137 du 13 février 1973 modifié portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;
Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et difficulté ;
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le centre d'études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,