Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.

Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur…

In force until 1 Oct 2005TypedecreeDate23 Jan 1947Since28 Jan 1947Articles3Versions held4Cited by106 documentsLast changed10 May 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.