Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2 Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur…
No longer in force
Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur…1Law
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du…5Lawrepeals
Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à c…3Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000332566
Changed on 10 May 1997
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale , ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- 10 May 1997 – 1 Oct 2005earlier wording
- 17 Jun 1987 – 10 May 1997earlier wording
- 28 Jan 1947 – 17 Jun 1987earlier wording