Art. 2 Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur…

No longer in force

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.