Art. 3 Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur…

No longer in forcecited 1×

La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.

L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 décembre 1990, 97032, inédit au recueil LebonDecision

    … avril 1985 et 7 avril 1986, qui visent le décret du 23 janvier 1947 modifié, satisfont à la condition posée par l'article 3 dudit décret selon lequel l'acte de délégation doit énumérer les matières faisant l'objet de la …

    7 Dec 1990 · CETATEXT000007759905