Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à c…

In forceTypedecreeDate9 May 1997Since10 May 1997Articles9Versions held3Cited by513 documentsLast changed4 Aug 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.