Décret n°86-720 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du…
Décret n°86-720 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate24 Apr 1986Since25 Apr 1986Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.