Décret n°85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherche sur les qual…
Décret n°85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (C.R.E.E.Q.) en établissement public national à caractère administratif (EPA).
In force until 24 May 2006TypedecreeDate25 Jun 1985Since1 Jul 1985Versions held4Cited by17 documentsLast changed24 May 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.