Décret n°86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du…

Décret n°86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate24 Apr 1986Since25 Apr 1986Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.