Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 78-659 du 23 juin 1978 modifiant le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de recherche scientifique et technique ;
Vu le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-720 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation profession,