Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 45 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…
In forcesince 28 Jan 1996cited 1×
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mars 2000, 191764, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… 1°) L'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires des catégories A et B ( ...)" ; que l'article 45 du décret du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale prévoit qu'il …
15 Mar 2000 · CETATEXT000008079722
Changed on 28 Jan 1996
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12 bis -1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- 28 Jan 1996 – todayin force
- 6 Oct 1987 – 28 Jan 1996earlier wording