Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 44 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…
In forcesince 8 May 2008cited 1×
Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relative…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 Art. 28-1, Art. 38, Art. 40, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 29, Art. 36, Art. 27-1, Art. 28, Art. 44
Changed on 8 May 2008
Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application des articles 38 à 42 de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale. "
- 8 May 2008 – todayin force
- 28 Jan 1996 – 8 May 2008earlier wording
- 6 Oct 1987 – 28 Jan 1996earlier wording