Art. 39 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…

No longer in forcecited 2×

Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité investie du pouvoir de nomination en fait immédiatement la déclaration au Centre national de la fonction publique territoriale.

Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.

  • Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre…31Law

    L'article 39 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 179035, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que les articles 37, 38 et 39 de ce décret qui ont trait au régime administratif, budgétaire et financier du centre national de la fonction publique territoriale et complètent ou remplacent par des dispositions nouvelles …

    1 Jul 1998 · CETATEXT000008010320