Art. 46 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…

In forcesince 11 Nov 2012cited 2×

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  • Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…54Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 Art. 47, Art. 46

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 179035, inédit au recueil LebonDecision

    … centre national de la fonction publique territoriale et complètent ou remplacent par des dispositions nouvelles les articles 46 et 47 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de préciser les modalités …

    1 Jul 1998 · CETATEXT000008010320