Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Art. 46 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…54Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 Art. 47, Art. 46
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 179035, inédit au recueil LebonDecision
… centre national de la fonction publique territoriale et complètent ou remplacent par des dispositions nouvelles les articles 46 et 47 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de préciser les modalités …
1 Jul 1998 · CETATEXT000008010320
Changed on 11 Nov 2012
Le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis au régime financier Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable défini par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratifpublique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- 11 Nov 2012 – todayin force
- 6 Oct 1987 – 11 Nov 2012earlier wording