Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Art. 48 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…
Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relati…36Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 Art. 48
Changed on 14 May 2020
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics.
Pour l'application des dispositions du code des marchés publics, le montant annuel des travaux, fournitures ou services pouvant faire l'objet d'une commande du délégué régional ou interdépartemental s'apprécie au niveau de chaque délégation régionale ou interdépartementalede la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
- 14 May 2020 – todayin force
- 1 Jan 1997 – 14 May 2020earlier wording
- 6 Oct 1987 – 1 Jan 1997earlier wording