Art. 37 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…

In forcesince 6 Oct 1987cited 1×

Le conseil d'orientation fixe son règlement intérieur.

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 179035, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que les articles 37, 38 et 39 de ce décret qui ont trait au régime administratif, budgétaire et financier du centre national de la fonction publique territoriale et complètent ou remplacent par des dispositions nouvelles …

    1 Jul 1998 · CETATEXT000008010320