Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et 33-2.
L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 32 et 33-1, est déposée. La commission mentionnée à l'article 33-2 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin.