, Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de l’éducation nationale,

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation ;

Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministre de l’éducation ;

Vu le décret n° 81-488 du 8 mai 1981 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation ;

Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;

Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;

Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat,