Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des…
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
In force until 21 May 2009TypedecreeDate31 Jan 1986Since6 Feb 1986Versions held5Cited by51 documentsLast changed21 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.