Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans c…

Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation.

In forceTypedecreeDate8 May 1981Since1 Oct 1981Articles23Versions held13Cited by39 documentsLast changed29 Oct 2021next 1 Jan 2027

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.