Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des…
Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
In force until 31 Dec 1990TypedecreeDate10 Aug 1966Since1 Jul 1966Versions held12Cited by276 documentsLast changed31 Dec 1990
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.