, Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ;

Vu le décret n° 76-434 du 18 mai 1976 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil régional et de la région d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 76-1312 du 31 décembre 1976 modifié relatif au régime financier et comptable de la région d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,