Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la région d'Ile-de-France.

Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la régi…

In force until 12 Feb 1988TypedecreeDate31 Dec 1976Since5 Jan 1976Versions held3Cited by3 documentsLast changed12 Feb 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.