, Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la régi…

In force

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, notamment son article 37 ;

Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédit ;

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, ensemble les décrets n° 67-78 du 27 janvier 1967 et n° 69-264 du 21 mars 1969 relatifs aux relations financières avec l'étranger ;

Vu la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 et le décret n° 72-229 du 24 mars 1972, pris pour l'application de l'article 1er de ladite loi, sur la gestion municipale et les libertés locales ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;