A compter de 1986, la somme de 20.000 F mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Art. 9 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…68Law
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Changes on 28 Dec 2002coming
A compter de 19862003, la somme de 20.000 F 5 600 Euros mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
- 28 Dec 2002 – 31 Dec 2004earlier wording
- 24 Feb 1985 – 28 Dec 2002earlier wording