Art. 6 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

No longer in forcecited 1×

La seconde part définie au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est répartie entre les communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 20.000 F, représentant au moins 1 p. 100 du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.