La seconde part définie au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est répartie entre les communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 20.000 F, représentant au moins 1 p. 100 du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
Art. 6 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi…2Lawamends
Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié…3Lawamends
Décret n°95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1…1Lawamends
Décret n°93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi…4Lawamends
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décemb…8Lawamends
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi…7Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000872329
Changes on 26 Mar 1989coming
Le seuil de 20 000 F fixé à l'alinéa précédent n'est pas applicable si la perte de produit de taxe professionnelle de la commune est supérieure à 10 p. 100 du produit de la taxe professionnelle de l'année précédant celle au titre de laquelle cette perte a été constatée. "
- 28 Dec 2002 – 31 Dec 2004earlier wording
- 6 May 1995 – 28 Dec 2002earlier wording
- 28 Aug 1992 – 6 May 1995earlier wording
- 26 Mar 1989 – 28 Aug 1992earlier wording
- 24 Feb 1985 – 26 Mar 1989earlier wording