Art. 3-1 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

No longer in forcecited 1×

Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant vocation à bénéficier de cette dotation.