Décret n°92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 r…

Décret n°92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

In forceTypedecreeDate28 Sep 1992Since1 Oct 1992Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.