La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à un an.
Art. 7 Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS…
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OU…6Law
A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans visé à l'article 6 (article 7 nouveau) du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul …
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTA…7Law
Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les …
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS…7Law
Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les …
Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations suppléme…Law
… conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux …
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires d…2Law
Le régime a pour objet de servir aux intéressés, ainsi qu'à leurs conjoints survivants, des prestations complémentaires de vieillesse dont le montant et les modalités de calcul sont fixés conformément aux articles L. 645-4 et L. …
Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 re…Law
… conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des …
Décret n°85-205 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tend…Law
… conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts …
Décret n°85-204 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rend…Law
… conventionnés à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux …
Décret n°85-207 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relat…Law
… conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil …
Décret n°85-202 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant…Law
… conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de …
Changed on 15 Feb 1985
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à dix ansun an.
- 15 Feb 1985 – 21 Dec 1985earlier wording
- 8 Jul 1971 – 15 Feb 1985earlier wording