Décret n°85-205 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tend…

Décret n°85-205 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

In forceTypedecreeDate12 Feb 1985Since15 Feb 1985Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.