Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 re…

Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

In forceTypedecreeDate12 Feb 1985Since15 Feb 1985Articles1Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.