Décret n°85-204 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rend…
Décret n°85-204 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.
In forceTypedecreeDate12 Feb 1985Since15 Feb 1985Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.