Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre III, et notamment l'article L. 682 ;
Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment l'article 2 ;
Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment les articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 modifié relatif aux régimes des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens- dentistes conventionnés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes dite "caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes",