Art. 2 Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique…

No longer in forcecited 8×

A titre transitoire, les établissements publics de santé peuvent :

1°

Jusqu'au 31 décembre 1982, maintenir les modalités d'organisation du service permettant l'exercice d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier par les praticiens à plein temps qui exercent une telle activité à la date de promulgation de la présente loi;

2°

Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1° qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements publics de santé et au plus tard le 30 avril 1984.

  • Code de la santé publiquel680Lawimplements

  • Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL6Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 Art. 2

  • Code de la sécurité socialel645-5Law

    La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes. Les points non liquidés et acquis …

  • Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (…24Law

    … des textes réglementaires prévus à l'article 23, les praticiens qui bénéficieraient des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux …

  • Décret n°85-205 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tend…Law

    … publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment l'article 2 ; Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment les articles 6 et 7 …

  • Décret n°85-204 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rend…Law

    … publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment l'article 2 ; Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment les articles 6 et 7 …

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1991, 76098, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 : "A titre transitoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent : (...) 2°) jusqu'au …

    18 Dec 1991 · CETATEXT000007807975

  • Conseil d'Etat, 4 / 10 sous-sections réunies, 02/04/1990, 065290, Inédit au recueil LebonDecision

    … publics qui n'exercent aucune activité de clientèle privée ou qui y ont renoncé dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982 susvisée ou qui y avaient renoncé antérieurement peuvent, sur leur demande et …

    2 Apr 1990 · CETATEXT000024062721