Décret n°85-207 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relat…

Décret n°85-207 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale.

In forceTypedecreeDate12 Feb 1985Since15 Feb 1985Articles1Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.