, Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre des transports,

Vu les articles L. 28 à L. 33 et R. 53 à R. 57 du code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une Société des transports pétroliers par pipe-line, modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 ;

Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi susvisée du 2 août 1949 ;

Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, aux termes duquel des décrets portant règlement d'administration publique préciseront les conditions d'application du présent article et notamment les modalités d'occupation du domaine public et les règles d'établissement des servitudes ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, et notamment son article 23 ;

Vu l'article 2 du décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line (Trapil) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :