Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'applic…

Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.

In force until 5 May 2012TypedecreeDate16 May 1959Since21 May 1959Versions held7Cited by40 documentsLast changed5 May 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.